Conditions Générales de Vente et de transport
Les présentes Conditions Générales de Vente et de transport sont soumises à la loi française et sont applicables à l’ensemble des relations commerciales entre « Les Ballons de Loire » et tout « client » (personne physique ou morale effectuant une commande ou bénéficiaire d’un titre de transport) ou tout « passager » à titre gratuit.
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Les conditions de vente et la prestation sont intégralement acceptées par le « client » ou le « bénéficiaire » lors de la validation de la commande. A charge pour le « client » de s’assurer que le ou les « bénéficiaires » ont accepté ces conditions générales de vente.
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La prestation est soumise au CGV en vigueur le jour du vol. A charge pour le « client » de vérifier qu’elles n’ont pas été modifiées entre les dates d’achat et de vol.
1 – Titre de transport
Nominatif, il correspond à une place pour un vol en montgolfière.
Il constitue le contrat entre le « transporteur aérien » et le « client ».
Il sera présenté avant l’embarquement.
Non substituable sans l’accord des « Ballons de Loire ». Non remboursable.
Il est valable 2 ans à compter de sa date d’émission.
2 – Tarifs et paiement
Les prix sont indiqués en Euros et modifiables sans préavis.
La prestation comprend :
Le vol en montgolfière,
Le transport « des passagers » avant et après le vol,
La TVA (10%) et les assurances obligatoires
3 – Règlement
Les billets sont délivrés après encaissement des règlements.
Paiement en ligne sécurisé selon les conditions PAYPAL.
4 – Réservation de la date du vol
Le choix de la date du vol se fait par e-mail, en cas d’impossibilité il se fera par SMS.
Le « client » devra indiquer le(s) nom(s), numéro(s) de titre de transport, un numéro de téléphone portable et proposer cinq à six dates en précisant les préférences (matin ou soir)
5 – Confirmation du vol
Le « client » doit s’informer de la faisabilité du vol en envoyant un SMS au 06.80.68.29.98 et en indiquant le(s) nom(s), et le(s) numéro(s) de titre de transport :
– Pour un vol du matin : la veille entre 18H00 et 18H30,
– Pour un vol du soir : le jour même entre 12H00 et 12H30.
6 – Annulations
Par le « client » : sans pénalités si elle a lieu dans les 4 jours qui précèdent la date du vol, ou sur présentation d’un document attestant d’un cas de force majeur.
En dehors de ces cas et en l’absence du « client » à l’heure prévue sur le lieu de rendez-vous, le billet sera considéré comme utilisé et ne fera l’objet d’aucun remboursement.
Par les « Ballons de Loire » :
À tout moment, le pilote étant seul maître à bord de l’aéronef, peut décider d’annuler un vol en particulier pour :
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ne pas engager la sécurité des passagers
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respecter les contraintes de la règlementation aérienne.
Pour toutes ces mêmes raisons, un pilote peut interrompre à tout moment le vol.
Dans ces cas d’annulations le titre de transport restera valide sauf si le vol a duré plus de 30 minutes.
7 – Conditions d’embarquement
Contre-indications médicales : Fragilité osseuse, prothèse des membres inférieurs, pathologie du rachis, état de grossesse.
Tout problème médical doit faire l’objet d’un certificat médical d’aptitude au vol en montgolfière.
Toute personne sous l’emprise de stupéfiants ou d’alcool ne pourra monter à bord et son billet sera considéré comme utilisé.
Toute fausse déclaration concernant les informations transmises dans la fiche de réservation et tout particulièrement concernant le poids des passagers, peuvent avoir une incidence grave sur la sécurité du vol, engageant la responsabilité du « client » et entrainant de facto une exclusion sans indemnité.
Les enfants peuvent embarquer à partir de 7 ans. Jusqu’à l’âge de 12 ans ils doivent être accompagnés d’un adulte responsable de lui.
Concernant la tenue vestimentaire, les vêtements seront en fibres naturelles (pas de tissus synthétiques). Tronc, bras et jambes devront être couverts et des chaussures fermées assureront un bon maintien des chevilles.
La responsabilité des « ballons de Loire » ne peut être engagée en cas de tout manquement à ces règles.
Concernant les accessoires, seuls seront autorisés les caméras et appareils photos de petits volumes et dans leur housse de protection. Sacs à dos et sacs à main sont interdits.
La responsabilité des « ballons de Loire » ne peut être engagée en cas de perte ou détérioration.
8 – Assurances
Les risques sont couverts pour des montants comparables à ceux imposés par la convention de Varsovie de 1929 et en conformité avec le règlement européen 785/2004 qui définit les exigences en matière d’assurances applicables aux exploitants d’aéronefs. L’assurance couvre chaque « passager » en vertu de la responsabilité civile liée au transport à titre onéreux pour un plafond conforme à la réglementation en vigueur. Une assurance pour des montants supérieurs peut être souscrite. Les dégradations des objets, vêtements, appareils photo, caméras, prothèses internes ou externes ne sont pas pris en compte.
9 – Transfert de la prestation
Le vol peut être confié à une autre compagnie également agréée par l’Aviation Civile pour le transport aérien des passagers.
10 – Droit de rétractation
« Les Ballons de Loire » étant titulaire d’un certificat de transporteur aérien, les dispositions de l’article L 121-18 du Code de la Consommation ne s’appliquent pas dans le cadre du transport de passagers et exemptent « les Ballons de Loire » des dispositions des articles de la loi Hamon. Le « client » ne dispose donc pas du droit de rétractation.
11 – Loi informatique et libertés
Les données personnelles sont utilisées pour traiter votre commande et sont indispensables à la réalisation de votre vol. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le « client » dispose d’un droit d’accès et de rectification des données fournies lors de la réservation. Ces données ne sont pas utilisées à d’autres fins.
19 – Litiges
Conformément à l’article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir au service de médiation MEDICYS dont nous relevons, par voie électronique “www.medicys.fr” ou par voie postale “MEDICYS, 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris”.